L.120 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu que le tribunal a constaté que, si les bulletins de salaire qu'elle remettait à ses préposés faisaient apparaître une

L.120 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu que le tribunal a constaté que, si les bulletins de salaire qu'elle remettait à ses préposés faisaient apparaître une

L.120 (ancien) du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les sommes litigieuses n'avaient pas été perçues par le président-directeur général et qu'elles figuraient seulement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1° DE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 17 NOVEMBRE 1959, L. 412-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL

L. 120 du Code de la sécurité sociale et de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; alors, d'autre part, que l'employeur est tenu de justifier, dans chaque cas, que la prime de panier correspond à

de l'appel de la société Geco la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, et en toute hypothèse

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile que les exceptions de nullités fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 782-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL RESULTANT DU LIVRE II DE CE CODE NE LEUR EST, RESERVE FAITE DES CONGES PAYES APPLICABLE QUE DANS LA MESURE

aux salariés pour les frais exposés entre leur domicile et leur lieu d'engagement ne devaient pas être déduites de l'assiette des cotisations, le jugement est dépourvu de base légale au regard de l'article

aux salariés pour les frais exposés entre leur domicile et leur lieu d'engagement ne devaient pas être déduites de l'assiette des cotisations, le jugement est dépourvu de base légale au regard de l'article

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 de ce code, et l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans

A est, quant à elle, régulièrement revêtue de la seule signature du greffier du tribunal administratif, conformément à l'article R. 751-2 de ce code ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

R. 120 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou greffe annexe) et la

120 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le droit d'accès au juge ne peut être restreint qu'à la condition que la restriction poursuive un but légitime et dans la mesure

120 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le droit d'accès au juge ne peut être restreint qu'à la condition que la restriction poursuive un but légitime et dans la mesure

L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), et alors d'autre part que la bonne foi est toujours présumée de sorte qu'a méconnu les dispositions de l'article 2238 du Code civil, la cour d'appel qui

L.120 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, sans contester que les salariés concernés soient

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 ET 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES REMISES ALLOUEES EN 1966, 1967 ET 1968 A SOIXANTE QUATORZE RECEVEURS AUXILIAIRES DES

L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE A ETE VERSEE A LA SUITE D'UNE DISCUSSION QUI S'ETAIT ENGAGEE ENTRE LA SOCIETE ET M.

L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits fautifs imputés au salarié dans la lettre de licenciement s'étaient poursuivis après la révocation