de la convention collective nationale des transports routiers, dans le but d'une bonne transition à la suite de la cessation de l'application volontaire de la convention collective de la métallurgie,

16 du nouveau Code de procédure civile, considérer que la note établie par M.

Par jugement du 16 novembre 2015, la juridiction prud'homale a : - dit que la SNCM a rempli ses obligations en matière de reclassement suite à l'inaptitude, - dit que la convention collective nationale

d'indemnité sur le fondement de l'article L.1235-16 du code du travail; . 51596,76euros bruts de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement; . 1000 euros au titre de l'article 700 du code

salaire conforme à cette classification et que l'article 16 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française prévoyant que : «à conditions égales

de la convention collective nationale des transports routiers, dans le but d'une bonne transition à la suite de la cessation de l'application volontaire de la convention collective de la métallurgie,

loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

X... diverses sommes et provisions à la suite de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Par jugement du 16 novembre 2015, la juridiction prud'homale a : - dit que la SNCM a rempli ses obligations en matière de reclassement suite à l'inaptitude, - dit que la convention collective nationale

L.7311-1 et suivants du code du travail et de la convention collective des VRP.

d'indemnité sur le fondement de l'article L.1235-16 du code du travail; . 32512,24euros bruts au titre du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement; . 1000,00 euros au titre de l'article

30 bis de la CCNIE, ont décidé de ne pas retenir le système défini par la convention collective de branche pour les cadres du groupe 16. 3.

Y... : l'article L. 622-32-III du Code de commerce – devenu article L. 643-11 – applicable au moment de la procédure collective dont a fait l'objet M.

du 29 juin 1999 ; 2°/ que l'accord collectif du 29 juin 1999 stipule, au paragraphe « Modulation et gestion du temps », que « la planification des semaines de travail est établie par département, par

d'indemnité sur le fondement de l'article L.1235-16 du code du travail; . 11671,75euros bruts de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement; . 1000,00 euros au titre de l'article 700 du

d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conforme aux prévisions de l'article L. 212-15-3 du code du travail alors applicable,

Il doit être en préalable observé, que la convention collective (n° 2397, convention collective nationale des mannequins adultes et enfants de moins de 16 ans, employés par les agences de mannequins),