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235 342 résultats pour « ARTICLE 17 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300268

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

, de la condamner à lui payer une certaine somme et de dire n'y avoir lieu à fixer une quelconque créance à son bénéfice au passif de la procédure collective de la locataire, alors : « 1°/ que l'article

Source officielle

Page 16 sur 11768

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CC

civ1

6137226bcd580146773fcc99

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

X..., et son assureur, l'Union générale du Nord (l'UGN), en réparation du dommage consécutif à l'incendie ; que L'UGN a opposé aux demandeurs une clause d'exclusion de garantie figurant à l'article

Source officielle
CC

civ1

é des recours en garantie, notammentc/M. X

613722cecd58014677401baa

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

17-3, que le maître de l'ouvrage déclarait souscrire une police d'assurance "maître de l'ouvrage" comportant renonciation à recours contre l'architecte pour les dommages excédant le plafond de la garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00095

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

liquidation judiciaire du locataire, sauf à préciser qu'il n'y a pas lieu de constater que le loueur n'a pas exercé la faculté prévue à l'article 4. 0. 17 du contrat de location-gérance en payant le prix

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838973

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1990, l'ordonnance du 20 juillet 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372408cd58014677411600

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

de l'état d'invalidité permanente et absolue ouvrant droit aux prestations prévues par les articles 13 et 17 du contrat du 8 novembre 1983 ne pouvait nécessairement intervenir qu'après la consolidation

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206a8

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

que, faute d'une surface financière adéquate, cette société ne pouvait envisager alors d'obtenir l'autorisation ministérielle et se voyait, en outre, exposée aux sanction pécuniaires prévues par les articles

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652017

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

A PASSE AVEC LE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'ETAT, LES 30 DECEMBRE 1964 ET 17 NOVEMBRE 1965, DEUX CONTRATS LUI ACCORDANT LE BENEFICE D'UN PRET DE 18.000F ET D'UNE SUBVENTION

Source officielle
CC

civ3

60794c949ba5988459c46253

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

17, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 énonce : " dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125da830b8acb6e0dfe4

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

La subrogation prévue par l'article 17-2 du contrat de vente ne concerne que les droits et obligations du bailleur et ne peut concerner des condamnations en justice.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00621

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

3 du même texte ; qu'en l'espèce, aux termes de son article 17-1, le contrat de concession conclu entre les Sociétés TRIUMPH et AUTO MOTO FUSION 66 est un contrat à durée indéterminée ; que l'article

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008144560

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b) de l'article 17 et des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300657

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

elle au profit de la commune d'Étretat ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en vertu de l'article 17.1 du contrat, l'assureur prenait en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614595

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DES ARTICLES 13 ET 18 DU CONTRAT SUSMENTIONNE, LA REDEVANCE DE BASE DE 250 000 FRANCS SUISSES PREVU PAR LE CONTRAT EN REMUNERATION DE LADITE CONCESSION NE DOIT ETRE VERSEE QU'APRES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008074482

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b) de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00511

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ce contrat stipule, à son article 5.1.1, que la rémunération de la société Agileam interviendra après parfait encaissement par la société Ayming des sommes dues par son client et, à son article 5.3 que

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e976413ea43407b912a664

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 17 al. 3 du contrat de bail régularisé le 24 janvier 2022, “le preneur devra rendre les biens immobiliers donnés à bail, en bon état de réparation et d’entretien, ce qui sera

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00093

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

liquidation judiciaire du locataire, sauf à préciser qu'il n'y a pas lieu de constater que le loueur n'a pas exercé la faculté prévue à l'article 4. 0. 17 du contrat de location-gérance en payant le prix

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac56

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

, dans le cadre d'un contrat "emploi jeune" conclu pour une durée de 60 mois, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004 ; que par lettre du 27 mai 2003, elle a donné sa démission, avec effet au 17 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00996

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

de ses propres constatations, a violé l'article L. 3123-17 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-10 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure

Source officielle