AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300268
22 mai 2025
22 mai 2025
, de la condamner à lui payer une certaine somme et de dire n'y avoir lieu à fixer une quelconque créance à son bénéfice au passif de la procédure collective de la locataire, alors : « 1°/ que l'article
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civ1
6137226bcd580146773fcc99
28 mars 1995
28 mars 1995
X..., et son assureur, l'Union générale du Nord (l'UGN), en réparation du dommage consécutif à l'incendie ; que L'UGN a opposé aux demandeurs une clause d'exclusion de garantie figurant à l'article
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