RAPPEL DE LA PROCEDURE Par requête reçue au greffe de la Chambre de l'Instruction le 01 septembre 2014, Maître MARTIN a sollicité conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale

53 du Code de procédure pénale, x ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Bruno B... et pris de la violation des articles 173, 429 du Code

faits visés par ce réquisitoire ; " aux motifs que la chambre d'accusation étant saisie d'exceptions de nullité d'actes de la procédure en vertu de l'article 173 du Code de procédure pénale, elle ne

, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les opérations d'expertises confiées, par une ordonnance en date du 29 janvier 1986 (pièce cotée B. 131) aux

exigés par l'article 80-1 du Code de Procédure Pénale.

Le moyen est pris de la violation des articles 174 et 609-1 du code de procédure pénale. 23.

106 du code de procédure pénale concernant le greffier n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts du requérant par application de l'article 802 du code de procédure pénale qui dispose qu'"en cas

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

comme ayant excédé le délai de 6 mois prévu à l'article 173-1 du code de procédure pénale ; que M.

173 du Code de procédure pénale, que le 17 mai 2001, le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ordonnait la transmission du dossier, que le 24 mai 2002, le procureur général notifiait

80, 170, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes aux fins d'annulation présentées par Maurice B... ; "aux

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INSTITUE EN FAVEUR DE TOUT TIERS QUI PRETEND AVOIR DROIT SUR UN OBJET PLACE SOUS

29, 31, 32, alinéa 1, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 86 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base

56, 56-1, 172, 173 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal de transport-perquisition-saisie

de la violation de l'article 434-25, 4e alinéa, du nouveau Code pénal, des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, des articles 80, 80-1, 187 et 570 du même Code : " en ce que l'arrêt attaqué

RAPPEL DE LA PROCEDURE Par requête reçue au greffe de la chambre de l'instruction le 01 mars 2017, Maître DANGLEHANT a sollicité conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale

173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.

173 du code de procédure pénale, soumis à la chambre de l'instruction, avec le réquisitoire du parquet général conformément à l'article 194 du code de procédure pénale, dans le respect du contradictoire