France ne pouvait donner congé pour une date autre que celle du 5 janvier 1997, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1er et 3-1 du décret du 30 septembre 1953 (articles L. 145-1

, le président du tribunal judiciaire qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 2316-21, L. 2312-19, 3° et L. 2312-22 du code du travail, ensemble l'article

12 DE LA CONVENTION DU 3 SEPTEMBRE 1966, LE TAUX DU PRELEVEMENT PEUT ETRE LIMITE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A 10% ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS COMBINEES DES ARTICLES 14 ET 31 DE LA CONVENTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes" ; "alors que, d'une part, en application de l'article 2 de la Constitution, le français est la langue de la République ; qu'en vertu de cette

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 362-3, alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 du code

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 19 mars 2002, divers agents de la Direction

X... dans la lettre de licenciement d'avoir conclu une convention avec la société SIRAS, ayant pour objet la cession de 50 % des droits de propriété attachés à la marque Fleurs sauvages de France et ce

55 de la constitution du 4 octobre 1958, de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 modifiée, tendant à éviter les doubles impositions sur le revenu, des articles 4 bis 2 , 155 A,

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 156, 434, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article préliminaire de ce Code issu

dues par la société X... et d'abandon partiel de la créance correspondante résultait d'une lettre adressée par Volkswagen le 19 octobre 1993, soit postérieurement à la lettre de rupture de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 mai 2026 N° de RG : 2026F00418 N° MINUTE : 2026F01583 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS CABOT SECURITISATION

à la situation précise des services en charge du transfèrement, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme

fixé à 635 476 francs, qu'outre le fait que les échéances du prêt consenti le 29 décembre 1989 ne pouvaient pas être apurées par le débit du compte n° 305 349 113, à défaut de convention de découvert,

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'actes de la procédure subséquents aux ordonnances prises en application de cet article ayant autorisé des perquisitions et saisies de pièces à conviction, rejeté les moyens de nullité d'auditions en

d'harmonisation des statuts conventionnels du 19 mars 2013 ne remettait pas en cause les dispositions de l'accord du 7 février 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail dans

6 de la convention de Rome du 19 juin 1980.