La SEMIC appliquait la convention collective de l'Immobilier.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 25 de la convention collective de la métallurgie du département de la Gironde ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

collective nationale des entreprises du paysage (IDCC 7018).

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 7 de l'arrêté ministériel du 22 février 1946 fixant les salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés et restaurants, modifié par l'arrêté du 1er octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article 8.15 de la convention collective du bâtiment

(Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents

Elle applique à ses salariés les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment. M.

Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l'alinéa précèdent soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'établissement.

de l'article 24 bis de la convention collective des transports routiers que la rémunération globale garantie du personnel roulant effectuant un travail continu entre 22 heures et 5 heures est majorée

collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 étendue depuis 1993 ainsi que les accords collectifs portant fixation du barème des minima des ouvriers des travaux publics applicable

Z... au paiement d'une somme de ce chef, alors, selon le moyen, que l'article 3 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la Convention collective nationale des transports routiers

PEU, ENFIN, QUE L'EMPLOYEUR N'AIT PAS PROUVE, DE SON COTE, QUE LE SALARIE AVAIT ROMPU LE CONTRAT EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT, C'EST-A-DIRE EN RAISON D'UNE

Les requérants allèguent à cet égard une violation de l'article 11 de la Convention.

31 de la convention collective précitée. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 de la convention collective des ouvriers des transmissions de l'Agence France-Presse du 1er juin 1971 : 26.Selon

2000, une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article 24 de la Convention collective nationale précitée calculée à partir du 23 septembre 1996, l'arrêt attaqué énonce que les apprentis bénéficient

X... une somme à titre de rappel de salaire et de prime, l'arrêt retient que l'article 24 de la convention collective prévoit une majoration de la rémunération globale garantie pour le personnel roulant

collective.