13 de ladite convention collective, ensemble l'article L. 5125-22 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 13 de la convention collective nationale

sa demande d'indemnités de grand déplacement, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation des articles 8-21 et 8-22 de la convention collective des ouvriers du bâtiment ; Mais attendu que

applicable dans l'entreprise ; que l'avenant n° 4 à l'accord portant ‘'Organisation et réduction du temps de travail du 22 juin 1999'', prévoit en son article 2, que les ouvriers du service collecte des

L. 1237-9 du code du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 4.4.2 de la convention collective nationale des télécommunications, ensemble les articles L. 1237-7 et L.

24 bis de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers que, pour le personnel roulant effectuant un service continu entre 22 heures et 5 heures, la rémunération globale garantie doit

d'accord du 22 juillet 1982 ; alors, enfin, que l'article 32 de la convention collective nationale des Grands Magasins ne s'applique qu'à l'ouvrier d'entretien ; qu'en l'appliquant en l'espèce, après

collective en litige sont applicables'' et qu' ''en effet, l'article 1.3 de cette convention prévoit que des avenants à la convention peuvent inclure dans son champ d'application des activités diverses

ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que l'article 6 de la convention collective

En application des articles L.1234-1, L.1234-5 du code du travail et de l'article 10-1 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du

juin 2004) d'avoir limité à une certaine somme le montant du rappel de salaire alloué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 8-3 du titre VIII de la convention collective

8.23 de la convention collective prévoit que le remboursement des dépenses définies à l'article 8.22 est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste

L. 3121-4 du code du travail, ensemble les articles 8-22 et 8-24 de la convention collective des ouvriers du bâtiment employés par une entreprise de plus de 10 salariés. » Réponse de la Cour Vu l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article 13 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

X..., au service de la société Kastell service, en qualité d'ouvrier nettoyeur, a réclamé à son employeur la prime de panier accordée par l'article 11-04 de la convention collective des entreprises de

ne serait pas démontrée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 22 et 23 de la convention collective des journalistes ensemble l'article 1131 du code civil dans sa version applicable au

convention collective du bâtiment pour la période du 22 novembre 1990 au 1er mai 1991, bien que M.

la convention collective, violant ainsi par refus d'application cet article, ensemble le principe d'indivisibilité propre à toute convention collective non valablement dénoncée ; et alors, encore, que

payés annuels régis par l'article 22 de la convention collective de 1966 et qu'ils se décomptent en jours ouvrables, que la difficulté soumise à la Cour de Cassation est relative à l'interprétation qu'il