L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles L. 255 et L. 258 du Livre des procédures fiscales.

4 du protocole d'accord du 14 mai 1992 et de l'annexe I audit protocole ainsi des articles IX du règlement intérieur type et 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en imposant la nomination de Mme X... au niveau

Il résulte de ces principes que le notaire est responsable, en application de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, de tout

826 à 830 du code civil

a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 513 du Code

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 931 et 932 du

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

21-12 du code civil.

1153 du Code Civil.

de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable

, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé, ainsi que l'article 87 du décret du 29 décembre 1962 et l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il

, et non à la société Les Jardins secrets, la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978, "1 Les affaires faites en France au

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que les contraintes frappées d'opposition ont été confirmées par l'arrêt du 1er décembre

357-2 de l'ancien Code pénal, 121-3, 122-3 et 227-3 du Code pénal, 1069-5, 1111 et 1113 du nouveau Code de procédure civile 254 à 257 du Code civil, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016.