L'EXPERT D'ACCOMPLIR SA MISSION, DONNER ACTE A BERTOLA DE CE QU'IL AVAIT DEMANDE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS A CE QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXPERTISE ET CONSTATER QUE LES FORMALITES REQUISES PAR LES ARTICLES

R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 septembre 1999) d'avoir accueilli le recours de l'assurée, alors, selon le

. ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1 315 du code civil ; 2 / aux termes de l'accord professionnel du 30 avril 1951 relatif aux appointements minima des ingénieurs

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, CONSTITUE NECESSAIREMENT UN LOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE

D'EDIFIER UN CABINET DE PROTHESISTE DENTAIRE SUR LA PARCELLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT L'ARTICLE L 315-3 ;

Y... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.315-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; A.H.

L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, des articles 1134 et 1143 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que les prescriptions dont la violation était invoquée par Mme Y... étaient insérées dans

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 315-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 315-4 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article R 315

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'enfin, la procédure organisée par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, remplacée depuis le 1er octobre 2007 par l'article L. 442-10 du même code, qui institue

En application de l'article D. 315-3 du même code, à l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 (envoi aux professionnels de santé du compte-rendu d'entretien dans un délai de

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

L 315-1 du code de la sécurité sociale, mais consiste en un contrôle administratif des facturations de ce professionnel de santé, sur le fondement de l'article L 133-4 du même code ; que le moyen tiré

, tenir compte des résultats du bornage des lots effectué dans les conditions ci-dessus précisées lorsqu'il a délivré, le 15 juin 1976, le certificat prévu par les dispositions alors en vigueur de l'article

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

1 271, 1 273 et 1 275 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur ce qu'il était "censé avoir été payé", la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, d'où une violation de l'article