48 de l'annexe II au code général des impôts est un texte réglementaire qui ne peut créer ou modifier une règle d'assiette ; il viole ainsi l'article 34 de la Constitution et le principe européen de légalité

du 27 décembre 1985, comme non conforme à l'article 34 de la Constitution, -dit la revendication de la société NPK France dans le redressement judiciaire puis dans la liquidation judiciaire de la société

du 27 décembre 1985, comme non conforme à l'article 34 de la Constitution, -dit la revendication de la société NPK France dans le redressement judiciaire puis dans la liquidation judiciaire de la société

L. 911-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924

droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 notamment l'article 13 de la déclaration sus citée ?

rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige, et devenu L. 442-6 I 1° dans sa rédaction actuelle, issue des lois successives lui ayant porté modification, porte atteinte à l'article

X... dans son dernier mémoire est ainsi formulée : « Au regard notamment des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits et de l'article 34 de la Constitution, l'article L. 244-9 du code de la sécurité

L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est-il conforme à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l'article 34 de la Constitution" ;

L. 12-5, 2e alinéa, du code de l'expropriation est-il entaché d'incompétence négative en violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 34

constitutionnels garantis par l'article 34 de la Constitution, en ce qu'elles privent de garanties légales les exigences constitutionnelles procédurales et substantielles suivantes: la proportionnalité

34 de la Constitution et revêt ainsi un caractère réglementaire, les dispositions de l'article 5 de la loi du 11 février 1947 ne pouvaient être modifiées que par décret en Conseil d'Etat ; que, par suite

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après l'accomplissement des formalités prévues à l'article 1015

et à l'article 34 de la Constitution ainsi que l'article 16 de cette Déclaration ; que, par suite et alors même que, devant le Conseil d'Etat, la société se prévaut, à l'appui de sa demande, de la méconnaissance

et à l'article 34 de la Constitution ainsi que l'article 16 de cette Déclaration ; que, par suite et alors même que, devant le Conseil d'Etat, la société se prévaut, à l'appui de sa demande, de la méconnaissance

... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", ainsi que pour déterminer "les principes fondamentaux ... des obligations civiles et commerciales", l'article

Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : -les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;

1789 et rappelés par l'article 34 de la Constitution en tant qu'elles instituent des prélèvements sur le produit brut des jeux sans déterminer les règles applicables à la définition de l'assiette, au