4 du contrat général de représentation, intitulé « Résiliation du contrat », dispose que « la SACEM aura la faculté de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception le présent contrat en cas

[Y] exerçait les fonctions de chauffeur routier qui sont par nature des fonctions qui impliquent des déplacements géographiques, - l'article 4 du contrat de travail du 22 mars 2011 comporte une clause

4 du contrat d'engagement de M.

sens du code du travail ; et l'article 4 précisait "le poste de travail est basé au domicile de M.

d'assurances pour garantir sa responsabilité civile dans ses activités de réparation, maintenance et dépannage de matériel hydraulique et avait, aux termes de l'article 4 dudit contrat, souscrit à l'extension

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constate que les mandataires avaient à respecter, selon l'article 4 du contrat, un quota dont l'inobservation

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domaines ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la référence faite par la cour d'appel à l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'habitation, au lieu de l'article

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de ce "tri" éventuel ne sont pas mis en évidence par la cour d'appel qui affirme mais ne justifie pas, que la cour d'appel n'a pu "globaliser" en estimant que ladite convention était "un élément du contrat

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