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38 049 résultats pour « ARTICLE 653 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210271

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201173

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

R... et Mme S... et que l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile avait été laissé par l'huissier de justice à leur domicile, la lettre simple prévue à l'article 658 du même code

Source officielle
CC

civ2

61372189cd580146773f498c

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

12, 653 à 655, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier s'était assuré qu'il ne pouvait remettre l'acte au représentant légal de la

Source officielle
CC

civ3

60794bf39ba5988459c44505

Cassation

2 octobre 1980

2 octobre 1980

VIOLATION D'UNE TELLE NORME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT FONDE SA DECISION" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161d3

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

655, 656, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond devaient en tout cas vérifier si l'huissier de justice n'était pas informé du domicile de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200840

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

655 et 656 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 656 et 658 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200083

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200084

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201269

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

655, alinéa 5, et 656, alinéa 1er, du code de procédure civile. 13.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200080

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200081

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200082

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300277

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires Clos des Bruyères la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200078

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de K...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200079

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de O...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201229

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de W...

Source officielle
CC

civ2

613721fbcd580146773f93af

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

102, 103 et 105 du Code civil, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin lasignification d'un jugement ne peut être faite au domicile élu ; que les juges du fond ne pouvaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202145

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

pris en sa seconde branche : Vu l'article 529, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6791dcc1de5aa0323224d9dc

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

653 du code de procédure civile, - Pour [M] [I], également par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2024, notifié conformément à l'article 653 du code de procédure civile, - Pour [

Source officielle
CC

civ2

61372362cd580146774090f0

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en déclarant la signification régulière au regard des seules mentions portées sur le second original de l'acte, sans rechercher si ces

Source officielle