L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale que les prestations complémentaires dont bénéficie la victime d'une maladie professionnelle et/ou ses ayants droit en cas de faute inexcusable de l'employeur

et le finisseur" a privé sa décision de base légale au regard du principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du code du travail ; 7 / qu'au regard des compte-rendus

Aux termes de l'article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que méconnaît à nouveau, en violation de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, le principe selon lequel l'indemnité nécessaire

L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que méconnaît à nouveau, en violation de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, le principe selon lequel l'indemnité nécessaire

[P], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

455 du nouveau Code procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile relatives à l'exposé des moyens et prétentions

231-8-1 du Code du travail et L. .452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que l'arrêt passe totalement sous silence, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions

du décès de son père à 85 % du salaire annuel de la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2 et R. 434-16 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en cas d'accident suivi de mort, le montant

lettre de licenciement, violant ainsi les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de preuve la cour d'appel

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble 455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, il ressort de l'article L. 761-7 2° du Code du travail que l'existence d'une cessation de publication du journal doit être

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail alors, selon le moyen, que premièrement, seul le transfert d'une entité économique autonome peut justifier l'application des dispositions de l'article L. 122-12

2 du Code du travail; que, dans ses conclusions d'appel, l'appelante faisait valoir que M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

Toutefois, l'article 458 du code de procédure civile prévoit que doit être observé à peine de nullité ce qui est prescrit par l'article 454 uniquement en ce qui concerne la mention du nom des juges.

et de la date des examens ; qu'en août 1990, le salarié a demandé à son employeur le versement, pendant les mois d'été, de l'indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ; que, devant le