Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Gervais-Danone : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA VILLE DE VIERZON A, LE 19 DECEMBRE 1981, ACQUIS DE M.

, d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'aplication de l'article L. 122-12 du Code du travail d'apporter la preuve de son affectation exclusive à la branche d'activité transférée ; que

X... de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts au titre de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi qu'à titre

L. 122-12 du Code du travail ; que la société Sodicler, ayant les mêmes dirigeants et le même objet que la société Clerdis proposait le 22 avril 1987 aux salariés un nouveau contrat de travail assorti

Après avoir constaté que l'article L. 122-12 du Code du travail n'avait pas été respecté mais que M. X..., employé par l'E.U.R.L.

Après avoir constaté que l'article L. 122-12 du Code du travail n'avait pas été respecté mais que M. X..., employé par l'E.U.R.L.

Suivant jugement en date du 13 février 2003, cette juridiction a : - dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L.122-12 du Code du Travail, - dit qu'il n'y a pas transfert du contrat de

résilié conformément aux stipulations contractuelles, cette stipulation conduisant pour lui à une perte de marché ; qu'en faisant néanmoins application de l'article L. 122-12 du Code du travail tout en

Elle soutient : - qu'elle n'a jamais entendu se soustraire aux dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail puisqu'elle a repris le chauffeur mais que Madame LE Y... n'était pas concernée par

d'employeur, le GIE Gérap avait prétendu qu'il s'agissait d'un transfert sur le fondement de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail, assurant que « l'article L. 122-12 du code du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE LICENCIEE LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE CAYROLL

155 de la loi du 25 janvier 1985 ; que cette simple acquisition d'éléments d'actif est exclusive du jeu de l'article L. 122-12 du Code du travail, le repreneur se bornant à acquérir les éléments d'actif

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE CONTINUENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI REPREND, EN PRINCIPE, POSSESSION DE CELUI-CI

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