exploitées par la Scea [X] plutôt que par [C] [X] à titre individuel serait de nature à induire en erreur le preneur, après avoir pourtant constaté que le bénéficiaire de la reprise exerçait son activité d'agriculteur

de licenciement auraient du être calculées conformément au document relatif aux conditions d'emploi du personnel des instituts professionnels agricoles établi en juillet 1968 par le ministère de l'Agriculture

reprise d'ancienneté depuis le3 avril 1957, par la Société d'extrusion et detransformation (SET) en qualité de directeur de la divisionagricole, puis promu le 14 janvier 1986 directeur dudéveloppement agriculture

Attendu que ladite décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture

la dotation d'installation en capital, les agriculteurs qui répondent aux conditions suivantes : ...3° envisager une installation en qualité de chef d'exploitation ..." ; Considérant qu'il ressort des

et travailleurs agricoles a prévu dans son article 2 résultant du décret du 6 avril 1984 que : "En vue de faciliter leur mutation professionnelle, les agriculteurs, les descendants d'agriculteurs et les

relative à des pratiques mises en œuvre par l'association « Agriculture et Tourisme en Dordogne-Périgord » dans le secteur de l'accueil touristique des agriculteurs sur leur exploitation

Y... et X..., la déchéance des droits à la dotation d'installation des jeunes agriculteurs prévue par le dernier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 4 janvier 1973 n'est pas exclusivement réservé

contre l'arrêt rendu le 12 février 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association Interloire, dont le siège est [...], 2°/ au ministre de l'agriculture

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 mars 1994), qu'en 1984 le ministre de l'agriculture a attribué

X... ne pouvait pas contester être agriculteur dès lors qu'il n'avait pas fait appel du jugement en date du 15 octobre 1996 ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire à son encontre au motif

la SAFER avait agi dans un but conforme à ses missions et avait permis, conformément à ce qu'elle annonçait dans sa décision, la réalisation des objectifs légaux en faire valoir indirect pour les agriculteurs

de l'agriculture biologique telles qu'elles sont définies dans le règlement (CE) n° 834/2007 ou à adopter de telles pratiques et méthodes et qui sont des agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du

, de ne pas ordonner la démolition dès lors que les travaux réalisés, spécialement la maison, était indispensable à l'exploitation agricole qu'il avait créée avec son épouse, commune en biens et agricultrice

qu'en se bornant à relever que la recommandation du CTIFL ne garantissait pas une nécessaire réussite en tous temps et tous lieux, sans rechercher si le CTIFL, après avoir contribué à inciter les agriculteurs

manque de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'escroqueries; "aux motifs que les époux B..., chercheurs en agriculture

K..., exploitant non salarié de l'agriculture, a souscrit en 1991 auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Nord-Est (l'assureur) un contrat d'assurance « Agrimut » comprenant une

Mme A... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique Agriculture-Agro-alimentaire-Animaux-Forêts, spécialité « Estimations foncières ». 2.