accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : SOCIÉTÉ CONNEX RHODALIA anciennement dénommée TVRA 55 boulevard Lucien Sampaix 69192 SAINT-FONS CEDEX représentée par Maître Alexandre

en personne, assisté de Me Felipe LLAMAS, avocat au barreau de DIJON PARTIE INTERVENANTE : ASSEDIC DE FRANCHE COMTE BOURGOGNE Centre des 4 S BP244 90005 BELFORT CEDEX représenté par Me Alexandre

. & B..., NOTAIRES ASSOCIES en leurs représentants légaux ses co-gérants ... 92340 BOURG LA REINE représentée par Me Alexandre DEVAUX, avocat au barreau de NANTERRE, vestiaire : 702 substitué par

Marie-Paulette de nationalité francaise, marié Ferrailleur demeurant... 31200 TOULOUSE Prévenu, libre, intimé, comparant Assisté de Maître PARRA-BRUGUIERE Alexandre, avocat au barreau de TOULOUSE

Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame

[C] [P] tendant à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de 3 580,82 € outre 350,08 € au titre des congés payés afférents.

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 538 017 187 Dont le siège social est au [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Assistée de Me Alexandre

Il ressort du contrat de travail de Mme [S] [L] qu'elle devait gérer la cuisine, les commandes, le stock, préparer, fabriquer et présenter des plats chauds et froids, élaborer les menus en collaboration

nationalité française, demeurant [Adresse 4] ([Localité 7] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant de Me DERRIEN Georges Alexandre

mesure de produire l'accord d'exclusivité dont, d'après [F] [N], il se serait prévalu au cours des premières rencontres, et dont la société GAUMONT TÉLÉVISION faisait une condition impérative à toute collaboration

Mme [C] fait valoir également que la société n'a subi aucune perte puisque chaque commande a entraîné une remise sur la commande suivante.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière

Organisme [16] [Adresse 1] [Adresse 17] [Localité 3] Représentant : Mme [F] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE : Madame [B] [S] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Alexandra

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de

RG 23/05489 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRBB Monsieur [L] [U] c/ Association [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Alexandre

Alexandre Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller

Alexandre Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation