Article R345-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 52
localement, " ; 51° A l'article R. 315-6, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ; 52° A l'article R. 315-14, les mots : “ transférés ” et “ au transfert ” sont supprimés ; 53° A l'article R. 315-16, le mot : " ferrée
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