devant elle un moyen de défense par voie de contestation sérieuse, la cour a violé les articles Lp. 1422-7, Lp.1422-28 du code du travail de la Polynésie française et 349 du code de procédure civile de

Le jugement à venir se substitue à l’ordonnance conformément aux dispositions de l’article 1420 du code de procédure civile.

805 du Code de Procédure Civile.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 et 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS General Logistics Systems France, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous

450 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Dans ses écritures en date du 19 décembre 2006 la S.A.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1415 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile, - condamne la société Etablissements Hardy à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en appel.

450 du code de procédure civile.

1165 du Code civil, pris d'une prétendue application à M.

455 et 954 alinéa 2 du Code de procédure civile.

23 d du statut du mineur, ensemble l'article 6 du code civil ; 3°/ qu'ayant pour seul objet la fixation du régime des prélèvements fiscaux et sociaux auxquels sont assujetties les indemnités de logement

450 du code de procédure civile.

137, 138, 144, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme

L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, volontairement sur le fondement des articles L. 1424-15 et L. 1424-19 du même code.

450 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile, l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formée par M. [H] est recevable en la forme.