En conséquence, conformément à l'article L. 626-31.1° du Code de commerce, les classes de parties affectées de la SAS TEDDY SMITH ont été régulièrement constituées. 2.

. 2.

à la préservation de l'étanchéité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause susvisée, qui ne comporte pas une telle restriction, et a violé l'article 1134 du Code civil ;

et précis de cette dernière clause, que le fait que la cession porte sur la totalité de l'activité de l'association impliquait la volonté des parties de nover les dettes transmises, y compris la dette

L. 480-2 du Code de l'urbanisme que, si en vertu de l'avant-dernier alinéa de cet article, le maire est tenu de prescrire l'interruption des travaux notamment dans le cas de construction non conforme

; 2°/ qu'en énonçant que « la cause identique » figurant dans la clause d'exclusion renvoie nécessairement à la cause de la fermeture administrative garantie, soit « une maladie contagieuse, un meurtre

de non-rétablissement au fonds de commerce cédé qui n'existe plus depuis le 30 mars 2013, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause précitée, en violation de l'article 1134 du

infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

TP). 2.

copropriétaires Résidence Gaëlle, afin de voir déclarer non écrites les décisions n° 3 et n° 12 des assemblées générales des 19 mars 1998 et 12 mars 1999 ainsi que la décision de l'assemblée générale du 2

et précis, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en retenant qu'eu égard à la clause exonératoire stipulée par le vendeur dans

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ainsi que la contrepartie pécuniaire, en application de l'article 17 de cet accord, d'une clause contractuelle de non-concurrence ; Attendu que

et 27 mars 2012, ensemble l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 2°/ qu'en se prononçant de la sorte, en considération de circulaires du ministère du budget, des comptes publics

CAP SAINT CLAIR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER DEMANDEUR D'UNE PART ET S.A.S

Jean X..., demeurant résidence Les Nautiques Saint-Clair, BP 10 la Corniche, 34200 Sète, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M.

Michel A..., 2 / de Mme Denise Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / de M.

salarié à ce titre ; qu'en statuant de la sorte, elle a d'ores et déjà violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la faute lourde exonère l'employeur de son obligation de payer l'indemnité contractuelle

[K] de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail