mises en recouvrement par l'avis irrégulier du 24 août 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 189 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que dans son courrier

A..., la société Imminvest, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le 13 juin 2016, Mme, [G] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

593 et 9-1 du code de procédure pénale ; 9°/ que s'agissant précisément de la période 2012-2014, quand M.

2224 du code civil, 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 créée par la loi Alur du 24 mars 2014, a relevé que la demande des locataires au titre de l'inaccessibilité

L. 1221-1 du code du travail, et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil, ces derniers dans leur rédaction issue

1147 du code civil, devenu 1231-1 et 1217 du même code, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que M.

et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 applicable au litige. » Réponse de la Cour 9.

à décembre 2013 et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à Mme A...

En application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 10/ l'a condamné à payer à Mme [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 11/ l'a

L. 1235-3-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1353, alinéa 2, du code civil ».

du 9 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

sociale définies à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, fixé par l'article L.137-16 du même code, applicable en 2011, est de 6 %.

, et ont été visés dans les réquisitoires supplétifs du 17 juillet 2012, puis des 10 juin et 6 octobre 2015, de sorte qu'en application de l'article 9-1 du code de procédure pénale, le point de départ

la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.