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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a123
25 février 2008
, du 20/01/2005 au 01/05/2005, à ST Gaudens 31, infraction prévue par les articles L.121-28, L.121-26 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.121-28 du Code de la consommation REMISE
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404717_20241122
22 novembre 2024
C A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500669_20251028
28 octobre 2025
C..., représenté par Me Senart, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision
Chambre 1-6
67ef71708d5c08d4a262e6a6
3 avril 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
POLE CIVIL - Fil 6
678593daaaacbea0fe68a018
10 janvier 2025
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 11 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a
magistrat LE SIMPLE
DTA_2504073_20260105
5 janvier 2026
Une mise en demeure de défendre a été adressée le 26 juin 2025 à M. A..., en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f82cfcdc6046d477f9461
21 mai 2026
, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307230_20240916
16 septembre 2024
A la somme de 210 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à intervenir
1 ère Chambre
DTA_2404277_20260407
7 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des
6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 du même code et L. 425-3 du code de l'urbanisme précités ne peut qu'être écarté comme inopérant.
DTA_2505407_20250930
30 septembre 2025
L. 163-1 du code de l’environnement et de l’article L. 211-1 du même code ; en outre, les mesures de compensation prévues, qui se bornent à prendre considération des préconisations du SDAGE Adour-Garonne
1re Section - 3e Chambre
DTA_2424499_20260128
28 janvier 2026
Mme C... soutient que : - la délibération du 15 juillet 2024 est entachée d’incompétence ; - elle ne respecte pas les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration
Pôle 1 - Chambre 11
69fd75c9cdc6046d47032b15
7 mai 2026
Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que " Les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210159
1 mars 2018
soutient que seule une action en paiement peut interrompre la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du Code de la consommation ; que conformément à l'article 2241 du Code civil, l'action
2ème Chambre
677ee160b01eea4cf01a7b30
7 janvier 2025
Madame [M] avance au soutien de ses prétentions et au visa des articles L.211-4 et R.211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que 35 et suivants du code de procédure civile, que les tribunaux
12eme chambre
DTA_2100831_20250328
28 mars 2025
somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6253cc0dbd3db21cbdd8efb0
19 décembre 2011
L'abandon du domicile conjugal constitue une violation de l'obligation de communauté de vie énoncé à l'article 215 du code civil à moins qu'il ne soit justifié par des motifs légitimes, tels que des faits
ECLI:FR:CCASS:2017:C200739
24 mai 2017
du ministre chargé de l'emploi ; cet avis est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural ; aux termes de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100190
20 février 2019
Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-172399
1 mars 2017
; ; –     l’article 216   §   2 du CP (violation des règles de sécurité lors de travaux de bâtiment, de travaux miniers ou de travaux d’autres types ayant entraîné la mort d’une personne
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