, au visa de l'article 457 du code de procédure civile, que : - la société [O] a racheté les sociétés AMBULANCES COMTET et AMBULANCES THOMAS, - Mme [L] a été salariée de la société AMBULANCES THOMAS

- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

du code du travail et les règles relatives au repos hebdomadaire, prévues à l'article L. 221-4 du code du travail s'appliquent.

88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article   348 §   1 a) du code pénal. 15.

La clôture des débats a été ordonnée le 22 mai 2025 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 2 juin 2025.

[R] [M] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné la société One bureautique aux entiers dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme

elle l'a fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 3° ALORS, surtout, QUE les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués

Il demande au juge de la mise en état de : Vu l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du

au salarié et au syndicat des salariés Altran CGT des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, A titre reconventionnel : - condamner le syndicat des salariés Altran CGT

au salarié et au syndicat des salariés Altran CGT des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, A titre reconventionnel : - condamner le syndicat des salariés Altran CGT

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35   §§   3 et 4 de la Convention. II.

IX - Sur le travail dissimulé : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

Civile et la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

A... Le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point et M. X... ès qualité comme M. A... seul artisan de ses propres malheurs seront déboutés de leurs demandes sur cet épisode du litige. III.

Aux termes de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa version au 16.06.2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

en l’espèce, avant de la remettre à son destinataire ne permettrait pas d’analyser cette feuille comme une correspondance au sens des articles 226-15 et 432-9 du code pénal. 15.

S'agissant plus particulièrement des clauses de travaux, pour des baux qui, comme en l'espèce, sont soumis à la loi Pinel, cette dernière a introduit dans le code de commerce l'article R. 145-35 qui interdit

Aux termes des articles L. 224-4 et L. 226 du CASF   : Article L. 224-4 «   Sont admis en qualité de pupille de l’État : 1 o Les enfants dont la filiation n’est pas établie ou est inconnue, qui