2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

X... en exécution de son engagement de caution ; que celui-ci a opposé la décharge de son engagement sur le fondement de l'article 2314 du code civil et recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité

2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 14.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, 53, alinéa

L. 2314-30 du code du travail dispose que « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Vu le jugement du 28 Janvier 2025, Vu le décompte produit, Révoquer

L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-6 du code du travail : 5.

forclos à contester la régularité des élections ; 1) ALORS D'UNE PART QUE le délai des articles R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail n'est pas opposable au syndicat représentatif qui n'a pas été

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en l'absence

L. 2312-17, L. 2312-25, L. 2312-26, L. 2315-88, L. 2315-91 et L. 2315-86 du code du travail ; 2°/ que la nécessité de l'expertise doit être écartée lorsqu'ils résulte des éléments de la cause qu'elle

L. 2324-17-1 et L. 2314-18-1 du code du travail que les salariés mis à disposition doivent choisir la communauté de travail au sein de laquelle ils entendent exercer leurs droits de vote et de candidature

L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 4.

R 2314-29 et R 2324-25 du Code du travail.

L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail vise à réintégrer l'ensemble des salariés dans l'électorat et à légaliser la jurisprudence de la Cour de cassation limitant l'égilibité, en inscrivant à l'article

R.2314-28 et R.2324-24 du Code du travail, ensemble l'article 2241 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la

L. 1226-10, L. 2312-1 et L. 2312-2 et L. 2314-28 du code du travail, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ qu'en tout état de cause, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a

1315 du code civil, l'article L. 2324-19 du code du travail et les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ainsi que celles du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et de l'arrêté du 25 avril

L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-19, L.2324-21, L.2324-22 du code du travail, R.71 et L.68 du code électoral et les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QU'immédiatement après la