général des impôts ; Vu le code des douanes et l'arrêté annexé du 21 novembre 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

En outre, elle résuma la règlementation relative aux marchandises en retour d’exportation de la manière suivante   : –     En vertu des articles 168 et 169 du code des douanes, lorsqu’une

R. 256-6, R. 256-7 et R. 257-0 A du livre des procédures fiscales et de l'instruction codificatrice n° 02-063-A-M du 22 juillet 2002'; - le service n'a pas usé de la procédure d'assistance administrative

; "alors, d'une part, que l'article 385 du Code de procédure pénale, selon lequel les parties ne sont plus recevables, postérieurement au délai de forclusion de l'article 175, alinéa 2, du même Code

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 414, 419, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-7 et 121-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 125 du Code des douanes,

121-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, sans que soit violé l'article 112-1, alinéa 1er, du Code pénal" ; Attendu que la condamnation d'une société à payer des pénalités douanières,

de 11 994 614 francs ainsi qu'au paiement de la somme de 1 377 163 francs ; " alors qu'aux termes de l'article 414 du Code des Douanes en vigueur au moment des faits, le délit d'importation non déclarée

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-3 du code des douanes, 60-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir

code des douanes communautaire doit trouver à s'appliquer lorsque la dette douanière naît de la mise en libre pratique des marchandises, conformément aux dispositions de l'article 201 du même code, l'importateur

relatif aux droits civils et politiques, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des droits de la défense et 520 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que

La procédure visée dans les différents procès verbaux vise l'article 65 du code des douanes.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

L. 248, L. 249 et L. 251 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure

L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure n'a pas été précédée de la lettre de relance prévue à l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales ; - il n'est pas établi qu'il

377 bis du Code des douanes" ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 399, 406, 407, 414 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs