Codes de loi français

Article 103

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZJ, Art. 302 bis ZK A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art.

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 231 ter A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L80 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 69

Les agents des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent disposer du droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à L. 80 H pour rechercher les manquements à l'application des règles de facturation afférentes aux acquisitions et livraisons

Article 344-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Les sociétés qui entrent dans un groupe ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts dont les membres relèvent du service des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A doivent elles-mêmes

Article 50 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

I. – Lorsque des rachats partiels sont réalisés sur des bons ou contrats mentionnés au 3 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, chaque unité de compte mentionnée au premier alinéa du 1 du I quinquies du même article doit respecter

Article 73

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 11

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 36

- Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZC A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 decies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF II.

Article 3

- Code général des impôts, CGI. Art. 87-0 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 90

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 Art. 35 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 302 bis KC CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 302 bis KB Livre des procédures fiscales Art. L102 AA

Article L51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

vérification ou d'examen de la comptabilité des sociétés mères qui ont opté pour le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts ; 5° bis Dans les cas de vérification ou d'examen de la comptabilité du représentant

Article 75

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1390, Art. 1391, Art. 1391 B, Art. 1391 B bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1417, Art. 1605 bis -Loi Art. 21 -Code général des impôts, CGI. IV.-A.

Article D331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23

Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo sont fixées aux articles 46 quater-0 YZG à 46 quater-0 YZI de l'annexe III au code général des impôts.

Article 10 nonies

général des impôts ; 2° Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les articles 275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts et les articles 56 J

Article 2

Art. 1647 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 17

-Code général des impôts, CGI. Art. 154 bis-0 A , Art. 204 G A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 8

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 408 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Article 120

-Code général des impôts, CGI. Art. 1466 A, Art. 1468 bis, Art. 1478 bis, Art. 1639 A ter, Art. 1640 , Art. 1647 C septies, Art. 1679 septies II.

Article 171 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 52

Les personnes passibles du prélèvement institué par l'article 244 bis A du code général des impôts désignent un représentant, accrédité dans les conditions prévues par cet article et par l'article 171 quater bis de la présente annexe à ce même code, qui

Article 58

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 71 II.