Code des douanes alors en vigueur, écarte sans les examiner les conclusions du prévenu faisant valoir sa bonne foi ; Mais attendu que l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 abroge l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DES ARTICLES 75 - 2, 417 - 2A ET 416 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 369 - 1

L.16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions des articles L.10 à L.13 , L.47 et L.81 et suivants du livre des procédures

commun, de l'article 412 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

DES DOUANES ET DROI TS INDIRECTS DE [Localité 4] domicilié à la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 4] Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Valérie GERARD, magistrat

67 A du code des douanes dispose que « toute décision de l'administration des douanes ( ) lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4 paragraphe 9 du code des douanes communautaire

dehors du rayon douanier, sauf le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante d'infraction à l'article 215 du Code des douanes ou de découverte inopinée de marchandises frauduleuses ; qu'en l'espèce

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 343 et des articles 38, 369, 414, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 432 bis et 438 du code des douanes et des articles 591 et

la somme de 2500 euros au titre dudit article 700 et dit, en application de l'article 367 du code des douanes, n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222

commun ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

d'un montant de 450.407 euros doit être rejetée, - dire n'y avoir lieu à dépens, en application de l'article 367 du code des douanes.

La SA Yamaha Motor Europe N.V, concluant après expertise, demande à la cour, au visa des articles 236 du code des douanes communautaire, 9 du code de procédure civile, 11 et suivants du code des douanes

du législateur national ; que, si depuis l'abrogation de l'article 369. 2 du Code des douanes, il n'est plus interdit au contrevenant de rapporter la preuve de sa bonne foi, on doit constater qu'en l'occurrence

combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes que la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'administration des Douanes, ne peut, même en cas de relaxe, dispenser

64 du code des douanes dispose que : « 1 – Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le Ministre chargé

343, 351, 369 et 414 du Code des douanes, 485 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

à compter du 5 juillet 2013 ; ' dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes ; ' et condamné l'administration des douanes et droits indirects à payer