Ces sociétés d'économie mixte peuvent accorder des avances et des prêts financées par des ressources de l'activité agréée dans les conditions prévues aux articles L. 423-15 et L. 423-16.

Article R423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41

Code des assurances

Le fonds de garantie des assurés institué par l'article L. 423-1 ne peut refuser l'adhésion d'une entreprise d'assurance mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-7 ou L. 329-1, ni d'un fonds de retraite

Article L423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de la justice pénale des mineurs

S'il apparaît que la personne présentée ou comparaissant devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L. 423-9 ou la juridiction de jugement saisie en application de l'article L. 423-7 était majeure

LEGIARTI000047067054

—

Article 3 L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 4 Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 15 L'article 15 n'est pas applicable.

Article L212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires,

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 74

Code de l'environnement

-6 ; 7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 ; 8° Les personnes privées, en application des articles L. 423-25-4 ou L. 428-14, du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ; 9° Ceux qui sont inscrits

Article 1609 quatertricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 06

Code général des impôts

Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis, déclarés, liquidés, recouvrés et contrôlés conformément aux dispositions des articles L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-23, L. 137-25 et L. 137-26 du code de la sécurité sociale.

Article R531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article R. 314-154 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ commission spécialisée

Article Annexe art. 1

—

La caisse Organic-complémentaire, créée en application de l'article D. 635-28 du Code de la sécurité sociale, reçoit des caisses de base les informations nécessaires au contrôle des affiliations et des conditions d'acquisition et d'ouverture des droits

Article R423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Lors de l'arrêté de leurs comptes annuels, les offices publics de l'habitat qui disposent d'un patrimoine locatif calculent un ratio correspondant à l'autofinancement net tel que défini à l'article R. 423-1-4, rapporté à la somme de leurs produits financiers

Article 9

—

Lorsque les collectivités et les établissements fixent, en complément du plan de formation mentionné à l'article L. 423-3 du code général de la fonction publique, le volume des crédits qu'ils souhaitent consacrer aux actions engagées par leurs personnels

Article A423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 10

Code de l'urbanisme

-La téléprocédure prévue à l'article L. 423-3 est un téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, pour ses fonctionnalités relatives à la saisine et aux échanges par voie électronique entre les demandeurs

Article R*423-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Code de l'urbanisme

. * 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord ou, dans les cas mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, émis son avis favorable est de deux mois lorsque le projet soumis à

Article 1

—

L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R. 161-59 du code de la sécurité sociale est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé.

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 90

Code pénal

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Article 73

—

1331-28 du code de la santé publique ; 3° Des extraits de la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prévu aux articles L. 1331-19 et L. 1331-20 du code de la santé publique ; mention est

Article R173-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces

Article 11

—

-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

Article 3

—

-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

Article 3

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés d'administration régis par le décret du 26 septembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Attaché principal d'administration 10e échelon 966

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