Article 1609 quatertricies · Code général des impôts — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code général des impôts›Article 1609 quatertricies

Article 1609 quatertricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 06

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 12 juin 2011

Texte de l'article

Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis, déclarés, liquidés, recouvrés et contrôlés conformément aux dispositions des articles L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-23, L. 137-25 et L. 137-26 du code de la sécurité sociale.

Décisions citant cet article

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1609 quatertricies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728721

31 décembre 2019

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005288

12 janvier 2007

3ème Chambre

DTA_2105805_20260205

5 février 2026

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

← Retour au Code général des impôts

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224168

6 juillet 2006

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449609.20211215

15 décembre 2021

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015