articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34, est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

763 du Code Civil.

L. 752-3 du code de commerce ; par conséquent l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme n'est pas applicable ; - la notice descriptive mentionne la hauteur des clôtures ; - les modifications sont

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant

L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.

-10 c) du code de l'urbanisme ; - la notice architecturale est erronée en ce que les bâtiments A et B se présentent comme des R+3 et non comme des R+2+combles ; - l'arrêté méconnait l'article UA 3

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le dossier de déclaration préalable de travaux est incomplet au regard des prescriptions des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme

) de mettre à la charge de la SAS Free Mobile et de la commune d'Antibes la somme globale de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - il n'est pas établi que les dispositions des articles R. 424-12 et R. 423-7 du code de l'urbanisme aient été respectées ; - le dossier de

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - il n'est pas établi que les dispositions des articles R. 424-12 et R. 423-7 du code de l'urbanisme aient été respectées ; - le dossier de

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 424-7 du code de l'urbanisme, dès lors que le montant des contributions instituées par ces dispositions n'y est pas mentionné ; - méconnait les dispositions de l'article UG 3 du règlement du PLU,

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.