Codes de loi français

Article L32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

I. – Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code : 1° Les activités de communications électroniques s'exercent librement, dans le respect des dispositions du présent livre, et sous réserve, le cas échéant, des autorisations prévues

Article R345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 52

-Les autorisations et agréments mentionnés aux articles R. 312-25-1, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-31, R. 312-39, R. 312-39-1, R. 312-40, R. 312-44, R. 312-44-1 et R. 312-65, sont délivrées ou retirées, dans chaque cas, par le haut-commissaire

Article 91

L. 323-6 du même code.

Article 15

Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Article 1609 nonies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Cette délibération ne peut être modifiée ultérieurement, sauf en cas de retrait d'une ou plusieurs communes en application des articles L. 5211-41-1, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, du neuvième alinéa du III

Article ANNEXE 2

verrerie et produits d'entretien 31 Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services 32 Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

Sont codifiés dans la deuxième partie du code du service national : - dans la forme de décrets en Conseil d'Etat, les articles : R.* 1, R.* 5, R.* 6, R.* 7, R.* 8, R.* 10, R.* 11, R.* 12, R.* 15, R.* 16, R.* 17, R.* 18, R.* 23, R.* 24, R.* 25, R.* 26,

Article Annexe 24

Article 1.2.

Article L621-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28

de commerce ou de l'article L. 233-11 du même code, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 500 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros.

Article Annexe

PUY-DE-DOME 102 900, 00 2 100, 00 105 000, 00 64 PYRENEES-ATLANTIQUES 124 300, 00 11 700, 00 136 000, 00 65 HAUTES-PYRENEES 25 700, 00 1 300, 00 27 000, 00 66 PYRENEES-ORIENTALES 133 000, 00 2 000, 00 135 000, 00 67 BAS-RHIN 86

Article 28

La convention mentionnée au premier alinéa du présent article précise les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1.

Article 1

international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution (code ISM). 25.

Article Annexe VIII

Les navires d'une longueur hors tout comprise entre 20,8 mètres et 22,5 mètres peuvent être éligibles dans la mesure où ils satisfont aux conditions b, c et d énoncées au point 1 du présent article.

Article 48

62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés par des renvois ou références au titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 6° Les renvois ou références au A de la troisième partie ou aux articles

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Les articles R. 325-12 à R. 325-38, R. 325-40 à R. 325-43 et R. 325-45 à R. 325-46 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : " Art. R. 325-12.-I.

Article Annexe 5

de l'environnement exploitée, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, par le bénéficiaire.

Article 46

alinéas de ce même article.

Article 64-1

Pour son application, la collectivité départementale de Mayotte est considérée comme étant mentionnée audit article ; - de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière pour les agents

Article Annexe 1

Les articles 1984 et suivants du code civil s'y appliquent de façon supplétive.

Article Annexe

de l'environnement (référence : article 38 du décret du 21 septembre 1977). 1.6.