sa décision de motivation, en application de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais versera au centre hospitalier d'Arras la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais versera au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[I] [W], domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

En premier lieu, en vertu de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'article 3 des conditions générales de la police, intitulé « Objet de l'assurance » vise la « navigation de plaisance

Les débouter de l'intégralité de leurs autres demandes tant sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil que sur ceux des articles 544 et suivants et 1100 du même code.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par [I] [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la SA Axa France Iard sur le fondement

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[I] la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux dépens.

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.