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1 313 résultats pour « Article ANNEXE IV BIS Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a071cfbd3050592a141a

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article 257 I - 2 - 2° du même code énonce que sont considérés 'comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200993_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200994_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100382_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100416_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100421_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100425_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100451_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100511_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100519_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100520_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100522_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100523_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100141_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100152_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2206334_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 c du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 5.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627020

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

261-7 du code général des impôts qui ne vise que les oeuvres dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 261-

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01931_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908550_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En huitième lieu, aux termes de l'article R. 625-11 du code de la sécurité intérieure : " I.

Source officielle

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