général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

[H] [B] [A] à verser à l'association [Localité 4] [Localité 5] Française la somme de mille euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté le surplus des demandes des parties

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-1 du code de justice administrative.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

312-1 du Code pénal immédiatement applicable ne contient pas des dispositions plus sévères que celles de l'article 400 de l'ancien Code pénal, de sorte que l'article 312-1 est donc d'application immédiate

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

222-22, 222-28 et 222-29 du Code pénal, violation de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ; 2°/ subsidiairement, que

A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2018,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

C... et Henri B... considère que le juge d'instruction n'a pas respecté à l'égard de ses clients les dispositions de l'article 116, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que ce grief est formulé à tort

Il convient d'allouer à [C] [A] la somme équitable de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DEMANDEURS : Epoux [B] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES REF : 461842 [Adresse 2]

du contrat ; Considérant que le bateau a été endommagé par un incendie le 14 octobre 2001 ; que l'origine de ce sinistre n'a pas été déterminée ; Considérant que l'article 1624 du code civil énonce que