au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE

du fait que l'établissement dans lequel il avait travaillé n'était pas mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble

41 de la loi n° 98-1114 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel pris pour son application ; que l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, qui a créé une allocation de cessation anticipée d'activité

Et en application des articles 627 et L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, avis ayant été donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, l'intérêt d'une

41 de la loi du 23 décembre 1998 méconnaît le droit fondamental des salariés à la sécurité tel que défini par l'article L. 4121-1 du code du travail ainsi que leur droit à la vie et à la santé, garantis

D 6124-301 du code de santé publique, à savoir lorsqu'il s'agit de prestations équivalentes par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à des prestations habituellement

du fait que l'établissement dans lequel ils avaient travaillé n'était pas mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable,

publique, issu de l’article 161 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

    Le 6 mai 2008, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés des articles 2, 3 et 14 de la Convention et de traiter cette requête en priorité (article 41 du règlement de

au visa des articles 14, 472, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, 1244-1 et 1244-2 du code civil, L. 131-1 alinéa 1 du code de procédure civile d'exécution,

et protéger la santé mentale et physique de chaque salarié ; Que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant

et protéger la santé mentale et physique de chaque salarié ; Que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant

1382 du code civil, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause

1382 du code civil, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause

1382 du code civil, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail et des articles 41, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et 44, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148

de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. () ".