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1 341 résultats pour « Article Annexe 5.5 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474844.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement a été modifié par l'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie solidaire pour introduire un 19°incluant

Source officielle

Page 16 sur 68

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb12e

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Mme [K] ne peut pas prétendre à l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L.8223-1 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502193_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 4.7 du même cahier : « Les agents composant le service de sécurité incendie et de sûreté doivent être clairement identifiables.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200117

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

En application de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à la Sarl NCP de rapporter la preuve de l'accord contractuel intervenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01643

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

, ainsi qu'il le soutenait, elles devaient être appliquées, la Cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 2145-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Alors, de cinquième

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501881_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à percevoir le montant de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Travaux, constructions et opérations d'aménagement. " du tableau alors applicable annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les constructions qui, comme en l'espèce, créent une surface de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00135_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique doit être écarté. 18.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

En vertu de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, lors de sa conclusion ou d'une tacite reconduction, la convention, de même que ses annexes et avenants, est transmise, au nom des parties

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66878cf105d6f7f678d492ce

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, cette demande est prescrite.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100239_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

" pour l'année scolaire 2015-2016.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabee7cdc6046d47ec189a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

aux alentours depuis plus de 10 années et qu'elle était régulièrement occupée par des squatteurs comme le soir, d'ailleurs, de l'incendie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

653b598c502b828318c4e526

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Holding une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société HSKL de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02698

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

5.13 de l'annexe F relatifs aux "salariés Européens" ne reprend pas les dispositions de l'article 5.11 spécifiques aux salariés Américains, précise même que les articles 5.2 à 5.12 ne s'appliquent pas

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d55253cdc6046d47703513

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conclusions signifiées le 21 janvier 2026, la société FNAC DARTY demande au tribunal, au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 2224 et 1240 du code civil et de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205715_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article V de l'annexe relative à la gestion des déchets annexée au règlement de ce plan, relatif aux prescriptions pour la collecte des déchets : " Accessibilité aux points de collecte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00482

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

Cette règle constitue une application de la règle plus générale "à travail égal, salaire égal" issue des articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1001DEC003261908

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

L’article 1b) du texte présenté en annexe prévoit que l’on entend «   par marchandises dangereuses, les matières et les objets dont les annexes A et B**) interdisent le transport international par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10173

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

4 bis et 36 (annexe I) de la convention collective nationale du 14 mars 1947 bénéficient des prestations du régime de prévoyance de base définies à l'article 5.2 (annexe VII) de la convention collective

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e19f

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'à cet égard, l'article L. 122-14-2 du même Code oblige l'employeur à indiquer

Source officielle