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6 594 résultats pour « Article Annexe 54 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03901_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

2017. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 16 sur 330

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315570

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge./ Elle incombe également

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R. 543-54 du code de l'environnement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300621_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En ce qui concerne la charge de la preuve : Il incombe dans tous les cas au contribuable, en application des dispositions du 2 de l’article 38 et des 1°, 2° et 5° de l’article 39-1 du code général des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100726

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

de celle des lots 44, 47 et 54 dépendants de l'immeuble situé [...] , sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68f1d90b9abd0e067a2193bb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité En application de l'article 901 du code de procédure civile, «'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9e7934d2938276e3ed4fd

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

que les sociétés assurées sollicitent une somme de 8 500 € (54 749 F.TTC) au titre des condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans des procédures les opposant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201348_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

maximale est fixée à R+1+combles ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB-11 de ce règlement et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : le projet ne s'insère pas bien dans son environnement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00929_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

R. 723-54 du code de la sécurité intérieure qui codifie, à droit constant, l'article 52 du décret du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires entré en vigueur le 1er juin 2013.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301409_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, qui n'est pas la partie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400767_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400768_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02482_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, - la délibération 2011 DU 54 des

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621565

Admin. suprême

21 avril 1986

21 avril 1986

54 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées, de "représenter... tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519050_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518525_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523880_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524140_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524168_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd69477fe04f5cc64d6

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

titre de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle