AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03901_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
2017. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 330
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315570
14 octobre 2015
14 octobre 2015
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge./ Elle incombe également
Source officielle