Elle observe ensuite avoir respecté les conditions de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, qui instaure une procédure indépendante de la précédente et de l'article invoqué.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - décret n°2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale

En outre, la déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce

prévues par les articles 242-0 A à 242-0 K de l'annexe II au code général des impôts, que sa demande n'a donné lieu qu'à des réponses d'attente de l'administration fiscale et que le litige qui l'oppose

En premier lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer les dispositions du II de l'article 1727 du code général des impôts, qui ne sont pas applicables aux pénalités susvisées. 15.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts, son annexe II et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes du a. du I. de l’article 219 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I .

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

D'une part, il résulte des dispositions précitées du II. 1° de l'article L. 562-1 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que les inondations, élaborés

D'une part, il résulte des dispositions précitées du II. 1° de l'article L. 562-1 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que les inondations, élaborés

D'une part, il résulte des dispositions précitées du II. 1° de l'article L. 562-1 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que les inondations, élaborés

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.

1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse

Aux termes de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion

Au visa de l'article L. 112-2 du code des assurances, la SARL Didou fait valoir qu'il est établi que l'assureur qui invoque les stipulations d'annexes au contrat d'assurance doit démontrer que celles-ci

et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 371 W de l'annexe II au même code alors applicable : ...