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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e78088648
17 mars 2016
17 mars 2016
En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
judiciaire est irrecevable en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
judiciaire est irrecevable en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e270
2 juillet 2025
2 juillet 2025
judiciaire est irrecevable en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e272
2 juillet 2025
2 juillet 2025
judiciaire est irrecevable en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e274
2 juillet 2025
2 juillet 2025
judiciaire est irrecevable en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e276
2 juillet 2025
2 juillet 2025
judiciaire est irrecevable en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e278
2 juillet 2025
2 juillet 2025
judiciaire est irrecevable en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e27a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
judiciaire est irrecevable en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e27e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
judiciaire est irrecevable en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e280
2 juillet 2025
2 juillet 2025
judiciaire est irrecevable en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e282
2 juillet 2025
2 juillet 2025
judiciaire est irrecevable en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e284
2 juillet 2025
2 juillet 2025
judiciaire est irrecevable en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035060d6d9f3033233267b7
30 juin 2016
30 juin 2016
, D1205 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2016, en audience publique, les parties ne s'y
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B, et en l'absence, selon l'huissier, de toute possibilité de leur signifier ces pièces " à personne " selon l'article 654 du code de procédure civile, elles ont, conformément à l'article 655 du même code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a17d1efcdc6046d473103b7
27 mai 2026
27 mai 2026
retraite contre [4] à rendre par la chambre Pôle 2 chambre 2 de cette cour et renvoie la salariée et la société [4] à l'audience de cette chambre du 7 juin 2016; - fait injonction à la société [4] de
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f20
16 octobre 2007
16 octobre 2007
L321-4-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60340ffbf8e7f4bee571020d
9 février 2017
9 février 2017
le plafond des cotisations maximum au régime d'assurance chômage en vertu des articles L.3253-17 et D-3253-5 du code du travail, ce plafond consistant en la somme brute versée par l'Ags entre les mains
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a17d2a1cdc6046d47310fd1
27 mai 2026
27 mai 2026
l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69d73d6dcdc6046d479ba2ed
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle précise qu'une simple demande de donner acte ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 18