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1240, 1353 du code civil, et L112-6 du code des assurances, à : - dire Mme [E] mal fondé en son appel et l'en débouter comme de toutes ses demandes fins et prétentions, - la dire recevable et fondé

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1ère Chambre

66162bdd99851e0008f1e59a

Appel

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9 avril 2024

Les articles 1719 et 1720 du Code civil obligent le bailleur à assurer au preneur une jouissance paisible des lieux loués, et l'article 1728 du même Code oblige le preneur à payer le loyer et les charges

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301204

Cassation

3 novembre 2016

S... et violé l'article 1134 du code civil. 4) ALORS QUE dans son rapport (p.20), l'expert judiciaire, M.

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4ème Chambre

66878d0805d6f7f678d4940c

Appel

4 juillet 2024

l'exige l'article 455 du code de procédure civile.

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1ère Chambre section B

635cc33e0d69e87f74e6bfdd

Appel

27 octobre 2022

- vu les articles 1130 et 1143 du code civil ; - vu les articles L. 132-8 dernier alinéa et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; - annuler les avenants en date des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200435

Cassation

29 mars 2018

B..., la société MACIF et la société L'Equité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., M.

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