CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

984 résultats pour « Article L173-7 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c3f09b10abaee7317fac

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle

Page 16 sur 50

← PrécédentSuivant →
CA

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L133-6-8 du même code dans sa version applicable, dispose dans ses différentes versions applicables, que les cotisations et contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd696597813b1252a158e7

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Cette mention est claire sur les risques de variation à la hausse comme à la baisse et sur l'absence de garantie de l'assureur, elle satisfait à l'obligation prévue par l'article A 132-5 du code des assurances

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81519cdc6046d47b130c8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les autres demandes : Mme [C] [S] sera condamnée au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, il appartenait à l'établissement bancaire de respecter les modalités de résiliation du contrat définies par l'article L123-20 du code des assurances qui imposent l'envoi d'une lettre recommandée par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L311-5 du même code que « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034cfddfd6307ba12032239

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne DUBOIS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300216

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

L113-9 du code des assurances ; que par contre, la Cour constate que lors de la modification en 2001 de sa police d'assurance construction M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033acfdb6986860fb72af48

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

les articles L13-1 à L.13-25 du code de l'expropriation et notamment l'article L.13-13 faisant référence à une indemnité couvrant 'l'intégralité du préjudice' ; - même si le Conseil constitutionnel dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bdab

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

En application de l'article L 113-9 du code des assurances et de l'article 5-222 du contrat d'assurances, l'absence de déclaration de la mission ouvrait à l'assureur le droit de contester sa garantie sans

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5456f3a33381eb5e3f4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L382-12 du Code de la Sécurité sociale dispose que " les personnes affiliées au régime général en application de l'article L382-1 relève de régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335dfb4e0ebb0f24272642

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

subséquente ; - 7 396 430 euros au titre de la perte de revenus ; - condamner le FIDA à lui payer la somme de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le FIDA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société SOGECAP dans ses conclusions numéro 2 demande au Tribunal de commerce de VIENNE de : Vu les articles 100, 367, 377, 378, 864 du code de procédure civile, 1103 du code Civil, L113-8 du code des

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899e4cdc6046d47bc6b16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 2224 du code civil, et qu'elle est donc recevable.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6358cd9ac40aa805a7864bda

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[V] Selon l'article L113-1 du code des assurances les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et

Source officielle
CA

4ème Chambre

63c109adbf9fd47c90a13d8c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] et [Z], en qualité de mandataires liquidateurs au visa des articles 31, 32, 117, 119 et 122 du code de procédure civile, ainsi que des articles L622-21 et L641-19 du code de commerce, demandent à la

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad75

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L'article L143-1 du code de la sécurité sociale régit les contestations sur l'état ou le degré d'invalidité de l'accidenté du travail, ou encore sur son état d'inaptitude au travail ou son incapacité permanente

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d9566acdc6046d47cf025d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4, 1641 et suivants du code civil, L123-4 du code des assurances : - la SARL Clarc, - la MAF, son assureur, - la SAS Someval, - la SMABTP, son assureur,

Source officielle
CA

3e chambre civile

63cf8488a6687f7c904cbab1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L.l13-9 du code des assurances) ''.

Source officielle