et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L213-J, L.225-l-I, et D.213-1-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale la loi 2000-321 du 12 avril 2000, l'article 6-1 de Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) - Dire

L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. l235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail.

de l'article L 2132-4 du code du travail et de l'article L 112-2- 1° du code des procédures civiles d'exécution, y ayant installé son siège social et dans lequel il exerce son activité syndicale.

L213-6 du code de l'organisation judiciaire.

L213-2 du Code de l'éducation et 38 de la loi du 3 avril 1955.

L213-2 du Code de l'éducation et 38 de la loi du 3 avril 1955.

et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.