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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale A salle 1
5fddc170600fe1676d3376e1
20 avril 2018
20 avril 2018
et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc172600fe1676d3376e2
20 avril 2018
20 avril 2018
et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc173600fe1676d3376e3
20 avril 2018
20 avril 2018
et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc175600fe1676d3376e4
20 avril 2018
20 avril 2018
et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc178600fe1676d3376e6
20 avril 2018
20 avril 2018
et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc17a600fe1676d3376e7
20 avril 2018
20 avril 2018
et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc17b600fe1676d3376e8
20 avril 2018
20 avril 2018
et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc17d600fe1676d3376e9
20 avril 2018
20 avril 2018
et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc17e600fe1676d3376ea
20 avril 2018
20 avril 2018
et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
6035e9893f79874f8e48f6c3
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L213-J, L.225-l-I, et D.213-1-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale la loi 2000-321 du 12 avril 2000, l'article 6-1 de Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) - Dire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01232
26 juin 2013
26 juin 2013
L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. l235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310063
14 février 2019
14 février 2019
L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielleChambre 4-8
644cb4ce56c9f0d0f8b6f087
27 avril 2023
27 avril 2023
aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail.
Source officielle15e Chambre A
5fdd0d88b385d3778a55d364
18 octobre 2018
18 octobre 2018
de l'article L 2132-4 du code du travail et de l'article L 112-2- 1° du code des procédures civiles d'exécution, y ayant installé son siège social et dans lequel il exerce son activité syndicale.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e85
17 avril 2025
17 avril 2025
L213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L213-2 du Code de l'éducation et 38 de la loi du 3 avril 1955.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L213-2 du Code de l'éducation et 38 de la loi du 3 avril 1955.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc162600fe1676d3376d9
20 avril 2018
20 avril 2018
et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc165600fe1676d3376db
20 avril 2018
20 avril 2018
et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc168600fe1676d3376dc
20 avril 2018
20 avril 2018
et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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