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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
6a0e2956cdc6046d475ccb8b
18 mai 2026
En défense, la SARL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION, également représentée par son avocat, demande : VU les articles L213-4-2 à L213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire VU l’article 75 du Code de procédure
Avis
CADA:20164818
15 décembre 2016
L213-2 du code du patrimoine, des documents suivants, déposés par le ministère de l'intérieur, IGA et conservés aux archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine, sous les cotes suivantes : 1) 19960304
Chambre 1
6a1606c5cdc6046d4707d89b
26 mai 2026
000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CADA:20144003
27 novembre 2014
L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la rédaction d’une thèse, des documents conservés aux Archives Nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes : 1)199603111/3 : dossier
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8eecdc6046d4787c455
21 mai 2026
R. 1455-7 du code du travail).
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
Chambre des référés
67f7f49dcf40727a003c62cd
10 avril 2025
de l’article L2312-17 du code du travail, - nomination de l’expert-comptable dans le cadre des dispositions suivantes du code du travail pour l’exercice clos au 31 décembre 2023 : article L2315-88 du
CADA:20171181
21 juillet 2017
L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Puy-de-Dôme sous les cotes suivantes : 1) 1211 W : préfecture du Puy-de-Dôme - cabinet - 1211 W 5 ; 2) 2028 W : direction
CADA:20160993
14 avril 2016
5, L311-6, L311-7 et L311-8 de ce code des relations entre le public et l'administration et par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.
CADA:20170071
6 avril 2017
L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés par le service communautaire des Archives communales de Pau sous les cotes 27W PAU, 28W PAU, 6W PAU, 19Z ainsi qu'un fond non côté en cours de traitement
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128
9 septembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10684
21 juin 2017
– et donc quelle que soit la profession ou le métier, le tribunal d'instance a violé l'article L2131-2 du code du travail ; Et ALORS subsidairement QUE d'une part, l'article 1er des statuts du syndicat
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a89ba5ae27812390de6f
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 janvier 2025, la Société CSE Consultant demande à la cour de : 'Vu les articles L2315-78, L2315-83, L2315-87, L2315-88, L2315-90 et L2315-91 du Code
Chambre 4-1
653ca5cc83c9498318209bb3
27 octobre 2023
L2132-2, L2132-3, L2132-4 du code du travail pour mettre fin à son contrat de travail, en ce qu'elle ne l'a pas convoqué à un entretien préalable, n'a pas organisé la tenue de celui ci, ne lui a pas adressé
Chambre 03
69f5cb29cdc6046d474ff719
21 octobre 2025
L'article L2315-18 du Code du travail dispose que les membres du CSE bénéficient d'une formation en SSCT à la charge de l'employeur, dont les conditions sont déterminées par les articles R2315-10 à R2315
CADA:20232615
1 juin 2023
Elle rappelle qu’en application du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porte atteinte au secret de la vie privée, ainsi que ceux qui font apparaître le
1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7H-FNQM Société MSA - MARNE ARDENNE MEUSEc/C.E
661f660a2313f20008a5271b
16 avril 2024
Il a en conséquence voté une délibération du 13 avril 2023 aux fins de voir organiser une expertise sur le fondement des dispositions de l'article L2315-94 du code du travail.
Conseil
CADA:20154988
19 novembre 2015
communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code.
CADA:20164537
L213-2 du code du patrimoine.
CADA:20153438
24 septembre 2015
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