CADA · Avis — 27 novembre 2014

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la rédaction d’une thèse, des documents conservés aux Archives Nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes :
1)199603111/3 : dossier Contrôle des titres de séjour et des emplois des ressortissants algériens (1966-1980) - dossier Trafic de cartes de séjour et de main d'œuvre  (1970-1978).
dossier Expulsions (1967-1981) ;
2) 19990260/15 : dossier C 14-42-A Immigration clandestine - dossier C 14-39 II Saisonniers
3) 19990260/16 : dossier C 14-42-A Immigration clandestine - dossier C 14-42-C Travail clandestin.

La commission note que le demandeur a bénéficié en août 2014 d'une autorisation de consultation anticipée pour une partie des dossiers conservés sous les mêmes cotes que celles citées ci-dessus. Il demande à prendre connaissance du reste du contenu de ces cartons. La commission estime cependant que l'accès aux autres dossiers et liasses contenus serait, au regard de l'intérêt qui s'attache à leur consultation, de nature,  à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, en raison des informations qu'ils comportent sur la vie privée des personnes et de la brièveté des délais écoulés. Par conséquent, elle émet un avis défavorable à la communication de ces documents.