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715 résultats pour « Article L214-2 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20236529

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

entre le public et l'administration à l'intéressé ou à son conseil sous réserve, d’une part, en application de l'article L311-6 de ce code, qu'elles ne fassent pas apparaître de la part d'un tiers, autre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161804

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les actes de naissance et de mariage de l'état civil sont communicables à l'expiration d'un délai de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201545

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Swissliife assurance et patrimoine à payer à M.

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CA

Avis

CADA:20163358

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Elle précise néanmoins que les documents couverts par le secret de la vie privée deviennent communicables après un délai de cinquante ans au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine auquel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142345

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

La commission constate que ces dossiers, détachables de toute procédure juridictionnelle, et qui intéressent la protection de la vie privée, relèvent du 3° de l’article L213-2 du code du patrimoine.

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CA

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 3 septembre 2021 via le RPVA de : 'Vu les articles 9, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L214-168 III, L214-180, L214

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156223

Appel

4 février 2016

4 février 2016

de la publicité foncière, sur le fondement de l'article 2249 du code civil, la demande devait également s'interpréter, telle qu'elle était formulée, comme une demande d'informations cadastrales sur un

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CA

Conseil

CADA:20170760

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Votre service relève du champ couvert par l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et se voit donc appliquer les dispositions relatives à la réutilisation des informations

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CA

Avis

CADA:20161271

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables intégralement et sans délai à toute personne qui en fait la demande.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171167

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission souligne à cet égard qu’en vertu du b) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les dossiers de police judiciaire deviennent librement communicables à l’expiration d’un délai

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CA

Avis

CADA:20183745

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

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CA

Avis

CADA:20161472

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les actes de naissance et de mariage de l'état civil sont communicables à l'expiration d'un délai de

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CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La cession des créances par la BANQUE DE POLYNÉSIE a été faite au visa des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier relatifs aux fonds communs de titrisation.

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CA

Avis

CADA:20204154

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Elle estime que ces images sont communicables à l'intéressé ou à son conseil sous réserve, d’une part, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'elles

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c1c

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

C... de leurs demandes au titre du préjudice d'angoisse de mort, de frais d'obsèques, du préjudice d'accompagnement, de la violation des dispositions de l'article L211-9 du code des assurances, - condamné

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CA

Avis

CADA:20142234

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Ces informations sont en effet sans lien direct avec la succession, et restent couvertes par le secret de la vie privée pendant le délai de cinquante ans fixé au 3° du I de à l'article L213-2 du code du

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Avis

CADA:20204367

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et, d’autre part, sous réserve, en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le

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CA

Avis

CADA:20180085

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

La commission, tout en rappelant que ces listes sont aujourd'hui communicables au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, estime que la demande est trop imprécise pour que l'administration

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CA

Avis

CADA:20163308

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Elle estime en outre que certains documents d'archives n'entrent pas dans la catégorie des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c2f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

- condamné la société Fidexpertise à payer à la société AD Patrimoine la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Source officielle

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