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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20236529
14 décembre 2023
entre le public et l'administration à l'intéressé ou à son conseil sous réserve, d’une part, en application de l'article L311-6 de ce code, qu'elles ne fassent pas apparaître de la part d'un tiers, autre
CADA:20161804
9 juin 2016
La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les actes de naissance et de mariage de l'état civil sont communicables à l'expiration d'un délai de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201545
13 novembre 2015
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Swissliife assurance et patrimoine à payer à M.
CADA:20163358
15 septembre 2016
Elle précise néanmoins que les documents couverts par le secret de la vie privée deviennent communicables après un délai de cinquante ans au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine auquel
CADA:20142345
4 septembre 2014
La commission constate que ces dossiers, détachables de toute procédure juridictionnelle, et qui intéressent la protection de la vie privée, relèvent du 3° de l’article L213-2 du code du patrimoine.
Chambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3
25 avril 2023
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 3 septembre 2021 via le RPVA de : 'Vu les articles 9, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L214-168 III, L214-180, L214
CADA:20156223
4 février 2016
de la publicité foncière, sur le fondement de l'article 2249 du code civil, la demande devait également s'interpréter, telle qu'elle était formulée, comme une demande d'informations cadastrales sur un
Conseil
CADA:20170760
11 mai 2017
Votre service relève du champ couvert par l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et se voit donc appliquer les dispositions relatives à la réutilisation des informations
CADA:20161271
28 avril 2016
de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables intégralement et sans délai à toute personne qui en fait la demande.
CADA:20171167
La commission souligne à cet égard qu’en vertu du b) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les dossiers de police judiciaire deviennent librement communicables à l’expiration d’un délai
CADA:20183745
20 décembre 2018
l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.
CADA:20161472
12 mai 2016
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
La cession des créances par la BANQUE DE POLYNÉSIE a été faite au visa des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier relatifs aux fonds communs de titrisation.
CADA:20204154
25 mars 2021
Elle estime que ces images sont communicables à l'intéressé ou à son conseil sous réserve, d’une part, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'elles
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c1c
18 décembre 2020
C... de leurs demandes au titre du préjudice d'angoisse de mort, de frais d'obsèques, du préjudice d'accompagnement, de la violation des dispositions de l'article L211-9 du code des assurances, - condamné
CADA:20142234
18 décembre 2014
Ces informations sont en effet sans lien direct avec la succession, et restent couvertes par le secret de la vie privée pendant le délai de cinquante ans fixé au 3° du I de à l'article L213-2 du code du
CADA:20204367
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et, d’autre part, sous réserve, en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le
CADA:20180085
19 avril 2018
La commission, tout en rappelant que ces listes sont aujourd'hui communicables au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, estime que la demande est trop imprécise pour que l'administration
CADA:20163308
Elle estime en outre que certains documents d'archives n'entrent pas dans la catégorie des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c2f
15 avril 2025
- condamné la société Fidexpertise à payer à la société AD Patrimoine la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
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