Elles considèrent qu'il résulte des articles L 2212-1 et L 2221-2 du code du travail que les conventions ou accords collectifs n'ont vocation à traiter que des questions intéressant les « conditions d'emploi

R212-2 du Code de la consommation, M.

L'article L2252-1 du code du travail dispose : « Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident réunis : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu

L2152-2 et R2152-1 du Code de la commande publique (offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la

Elles considèrent qu'il résulte des articles L 2212-1 et L 2221-2 du code du travail que les conventions ou accords collectifs n'ont vocation à traiter que des questions intéressant les « conditions d'emploi

L2121-1, L2122-1 et L2314-2 du code du travail.

L. 212-8 du Code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3122-9 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 ; 2°/ l'ancien article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction

1147 du code civil, • 3000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de 140 jours travaillés sur une période de 52 semaines (article I-I-2-1-b et annexe 1).

du Code du Travail .

du Code du travail.

[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

L2132-3 du Code du travail, - ordonné à la CEP IDF la remise des bulletins de paie d'octobre 2002 à août 2008 conformes , sous trente jours après notification du jugement, - fixé une astreinte de

Aux termes des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L'article L2252-1 du code du travail dispose : « Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui