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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre section B

6630896703169600084133f7

29 avril 2024

29 avril 2024

par l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90656

7 mai 2013

7 mai 2013

*2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles d'appel. M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af46

6 février 2008

6 février 2008

En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af47

6 février 2008

6 février 2008

En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même

Source officielle

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