Codes de loi français

Article 5

Art. 1407 bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1414 C, Art. 1417, Art. 1605 bis, Art. 1641 -Livre des procédures fiscales Art. L173 A abrogé les dispositions suivantes : Code général des impôts, CGI. Art. 1414 A III.-1.

Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

quater-0 B ter, du code général des impôts, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; a bis) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas

Article 35

. - En cas d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle visé à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ou de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances

Article 132

- Livre des procédures fiscales Art. L247 II. - Le I s'applique aux contrôles pour lesquels les impositions supplémentaires correspondantes n'ont pas été mises en recouvrement avant le 1er janvier 2019.

Article 50

I. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L80 CB II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20

I. ― Pour les créances recouvrées par les comptables publics, la saisie-vente est précédée d'un commandement de payer ou de la mise en demeure de payer prévue par l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.

Article R3354-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29

Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.

Article L664-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Les infractions aux dispositions de la présente section sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts

Article 72

- Livre des procédures fiscales Art. L45, Art. L114, Art. L114 A, Art.

Article 1

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1988 dans l'arrondissement de Colmar (Haut-Rhin), ainsi que dans le 10e arrondissement de la ville de Paris.

Article 9

Art. 635 A, Art. 757 Livre des procédures fiscales. Art. L. 181 A

Article 387 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Le recouvrement des créances de toute nature régies par le présent code peut être effectué par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

Article 66

-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L172 G A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater C A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 20

-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct. 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, Art. L96 J, Art.

Article 22

-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L171-0 A IV.-Le I s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013.

Article L80 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Ce retrait est notifié à l'intéressé à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article L. 80 H.

Article 38 sexdecies RB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66

Le livre journal enregistre le détail des recettes et des dépenses ; b.

Article 69

Art. 199 ter B bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 223 O, Art. 244 quater B, Art. 244 quater C, Art. 1653 F, Art. 1727 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R3844-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 3211-7 , R. 3211-9, R. 3211-11, R. 3211-13 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle

Article 23-1-1

L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures