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Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles

Source officielle

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2196

Appel

25 janvier 2023

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

6538b4317ffc2c8318ee01dd

Appel

24 octobre 2023

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

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Pôle 4 - Chambre 7

6035c979498d3f30bd9bd01c

Appel

25 février 2016

première instance ; Considérant qu'en application de dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour

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Chambre 4-2

678b47168cafc520068c1693

Appel

17 janvier 2025

L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège

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9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a536e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Sur la qualité à agir de la défenderesse : En vertu des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, et plus spécialement de l’article L.214-169 V 1° à 3° : « V. – 1° L'acquisition

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9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a538f

T. Judiciaire

25 juillet 2024

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Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

Appel

4 avril 2024

à [Localité 10], en sa qualité de dirigeant de droit de la société ; - fixé la durée de cette mesure à dix ans ; - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code

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Pôle 2 - Chambre 2

60374a91fc7e7028add2479f

Appel

17 avril 2015

1382 et suivants et 1386-1 et suivants du code civil en sa qualité de fabricant des vaccins.

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2e chambre civile

6813050ee66d7f6b7b71edcd

Appel

30 avril 2025

Par conclusions du 3 février 2025, M. et Mme [U] demandent à la cour, au visa des articles R. 211-1, R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 32 et 117 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 12

65ab75be36bfc00008d68ddd

Appel

19 janvier 2024

Sur la faute inexcusable : Il résulte de l'application combinée des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de

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19e chambre

616246b9af0a1de0eb1b6458

Appel

6 février 2014

Les motifs de la Cour de cassation sont les suivants : 'Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 781-1, recodifié sous les articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble

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Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91485

Appel

6 février 2014

Les motifs de la Cour de cassation sont les suivants : " Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 781-1, recodifié sous les articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble

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16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

Appel

19 octobre 2023

R121-1 alinéa 1 et 510 alinéa 3 du code de procédure civile et l'article 1343-5 du code civil, Subsidiairement, l'autoriser à vendre amiablement son bien, et lui accorder un délai de 4 mois pour ce faire

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2e chambre 1re section

5fd9366ca493af18e37f1269

Appel

12 mai 2020

[G] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 21

67f80767cf40727a00439bca

T. Judiciaire

9 avril 2025

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf1

Appel

11 avril 2025

[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100241

Cassation

16 mars 2016

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE au titre de la soulte, l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le titre exécutoire, ni en suspendre l'exécution

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Chambre commerciale 3-1

67f750aa6527a11effc4b683

Appel

9 avril 2025

Par ailleurs, selon l'article 1792-4-3 du même code, « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés

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1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

-1 12° et R632-1 du code de la consommation.

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