Les dispositions prévues à l'article 215 du code de la route et qui concernent les dispositifs réfléchissants avant et arrière des véhicules à traction animale sont applicables à partir du 1er juillet 1955.

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

Code de la voirie routière

Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

Article R211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles prévues par la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route et la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport .

Article A37-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 71

Code de procédure pénale

Par dérogation aux articles A. 37-7, A. 37-8, A. 37-9 et A. 37-11, lorsque les contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route sont constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Code des transports

-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre, le délit prévu à l'article L. 1634-5, la contravention d'outrage sexiste et sexuel, le délit prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal ainsi que les contraventions

Article 8

—

sont nommés délégués stagiaires s'ils remplissent les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière et vérifiées selon les modalités précisées au IV de l'article 7

Article 43 a

—

Projecteurs de route et de croisement.

Article L3421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Code des transports

Le contrôle de l'activité de cabotage routier prévue aux articles L. 3421-1 et L. 3421-3 à L. 3421-8-1 s'effectue notamment au regard des données d'activité enregistrées par l'appareil de contrôle prévu par le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen

Article 18-6

—

Le professionnel de l'automobile habilité veille à l'utilisation conforme de ses modes d'accès au système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route.

Article R224-15-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 82

Code de l'environnement

Les véhicules mentionnés à l'article L. 224-8 et au premier alinéa de l'article L. 224-10 sont les véhicules définis aux 1.4 et 2.4 de l'article R. 311-1 du code de la route.

Article R3211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 99

Code des transports

Pour l'application des articles 16 à 18 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant

Article 2

—

légers : les véhicules désignés comme tels à l'article R. 323-6 du code de la route ; – véhicules de transport en commun de personnes : véhicules destinés normalement ou employés exceptionnellement au transport en commun de personnes, y compris les navettes

Article 3

—

les autoroutes et routes express ; -l'arrêté du 30 juin 1997 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ; -l'arrêté du 30 septembre 1998 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes

Article R223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 77

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'article R. 514-4 du présent code et de l'article R. 411-19 du code de la route, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas respecter les prescriptions prises en application de l'article

Article 1

—

Au sens du présent arrêté, toutes les définitions données à l'article 3 de la directive 2007/46/CE susvisée et à l'article R. 321-6 du code de la route sont applicables et on entend par :

Article L3151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Code des transports

Dans le cadre de la circulation de systèmes de transport routier automatisés, l'article L. 123-2 du code de la route est applicable à l'organisateur du service ou à l'exploitant tels que définis par voie réglementaire.

Article 12

—

En l'application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route obtenu dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du

Article 45 a

—

Le projecteur pour cyclomoteur prévu à l'article R. 195 (2e alinéa), du code de la route et la source lumineuse l'équipant doivent être conformés à un type agréé.

Article 10

—

Les dispositions des articles R. 54, R. 55, R. 58 et R. 60 du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie B.

Article L425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Code des impositions sur les biens et services

collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy, sauf en ce qui concerne la voirie et les ports maritimes ; 2° Saint-Martin, sauf en ce qui concerne la voirie et les ports maritimes ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne la voirie classée en route

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