Article L425-3

OQTF 6 sem

DTA_2206538_20230126

Chapitre 3 : Appropriation des biens et des revenus de waqf par des résidents de Jérusalem (1858-1917)

En examinant les méthodes et moyens utilisés par certains résidents de Jérusalem pour s’approprier les biens et les revenus des waqfs, nous devons envisager l’hypothèse que la transformation du statut de propriété des biens waqfs en faveur de bénéficiaires autres que ceux désignés par le fondateur ait été légitimée à la fois par le droit musulman et par la législation ottomane. Il semble en effet que les différents contrats de location des biens-fonds en waqf aient parfois permis aux locataires...

Chapitre 3 - Pour une protection des sols en droit : quel apport de la notion de service écosystémique ?

3.1. Services écosystémiques et financements publicsLa dépense publique en matière environnementale : l’exemple de la protection des sols Liliane Icher La présente contribution s’attachera à étudier comment l’État français et les collectivités territoriales peuvent protéger les sols par la dépense publique. À défaut d’encadrement réglementaire préservant ces ressources environnementales, les personnes publiques peuvent engager des fonds publics à cette fin, passant d’une logique de contrainte à...

L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.

L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.